Label Bas Carbone : contribution, compensation volontaire ou obligatoire ?

Vous financez ou envisagez de financer un projet forestier Label Bas Carbone ? 

L'arrêté du 5 septembre 2025 a profondément revu le cadre réglementaire. Désormais, au moment du retrait de vos crédits carbone, vous devez déclarer l'usage que vous en faites : contribution, compensation volontaire, ou compensation obligatoire. 

Chaque option correspond à un type de communication spécifique et à des obligations réglementaires différentes. Dans cet article, nous rappelons le déroulé d'un projet LBC et présentons les principes de communication carbone selon le choix de l'entreprise et le moment d'avancement du projet (avant ou après audit).

PARTIE 1 : COMPRENDRE LE PARCOURS D'UN CRÉDIT CARBONE LBC

1.1 Du projet labellisé au crédit carbone vérifié

Le parcours simplifié :

Un projet forestier Label Bas Carbone suit un parcours en plusieurs étapes : notification et labellisation administrative, réalisation technique (plantation, entretiens sur 5 saisons de végétation), puis audit indépendant environ 5 ans après la plantation. C'est seulement après cet audit et la validation préfectorale que les "tonnes de CO2 potentielles" deviennent des crédits carbone vérifiés, qui peuvent être cédés aux financeurs du projet.

Cette distinction entre crédits potentiels et crédits vérifiés est fondamentale pour la communication : avant l'audit, toute communication doit mentionner le caractère prévisionnel des tonnes de CO2.

1.2 Cession et retrait : deux étapes distinctes

• La cession désigne le transfert des crédits carbone. Depuis septembre 2025, les crédits peuvent être cédés plusieurs fois (cessibilité illimitée), ce qui facilite la liquidité du marché.

• Le retrait est l'étape où le bénéficiaire final utilise définitivement les crédits. C'est un acte technique obligatoire qui garantit l'exclusivité : une fois retirés, les crédits ne peuvent plus être cédés ni revendiqués par un tiers. Au moment du retrait, le bénéficiaire doit obligatoirement déclarer l'usage prévu : contribution, compensation volontaire, ou compensation obligatoire.

Cette déclaration d'usage conditionne la manière dont l'entreprise pourra communiquer sur son engagement climat.

PARTIE 2 : LES 3 OPTIONS DE VALORISATION

2.1 La contribution carbone

La contribution carbone est l'usage par défaut des crédits Label Bas Carbone. Elle consiste à financer des projets de séquestration forestière sans prétendre compenser ses propres émissions. Cette approche, privilégiée par l'ADEME, permet de valoriser son engagement pour la transition écologique de manière factuelle dans les rapports RSE, sur le site internet de l'entreprise, ou dans la communication institutionnelle.

L'arrêté du 5 septembre 2025 impose néanmoins des règles de communication précises : obligation de citer le projet financé, de mentionner les efforts de réduction parallèles engagés par l'entreprise, et interdiction de laisser entendre que le financement équivaut à une réduction des émissions propres. La formulation est donc sobre mais encadrée pour éviter tout greenwashing.

2.2 La compensation volontaire : l'engagement affirmé

La compensation volontaire permet d'afficher un objectif carbone pour un périmètre défini : un événement, un produit, un service, un site, ou les émissions de l'entreprise elle-même. Cette option est plus engageante sur le plan communicationnel et s'adresse aux entreprises qui ont déjà mis en place une stratégie de réduction ambitieuse.

Point important sur le carbone de l'entreprise : Lorsque la compensation concerne les émissions globales de l'entreprise (et non un produit ou service spécifique), les crédits carbone peuvent être inscrits comptablement en déduction des émissions résiduelles dans le bilan GES ou le reporting extra-financier. C'est une démarche comptable qui ne signifie pas que l'entreprise devient "neutre en carbone" (ce qui n'a pas de sens à l'échelle d'un acteur selon l'ADEME), mais qui permet de valoriser l'engagement dans les rapports réglementaires ou volontaires.

Loi Climat et Résilience : Si la communication porte sur la neutralité carbone d'un produit ou service spécifique, la loi du 22 août 2021 (article L.229-68) impose des obligations strictes : bilan GES complet selon la norme ISO 14067, trajectoire de réduction chiffrée et mise à jour annuelle, interdiction d'augmenter les émissions unitaires entre deux années. Ces exigences sont lourdes mais nécessaires pour garantir la sincérité de l'allégation.

L'arrêté Label Bas Carbone impose par ailleurs une transparence renforcée : précision du périmètre exact compensé, mention claire de la méthodologie, et rappel systématique des actions de réduction parallèles.

2.3 La compensation obligatoire : la conformité réglementaire

Le secteur aérien est le principal concerné : depuis 2024, les exploitants de vols intérieurs doivent compenser 100% de leurs émissions (articles L.229-56 et suivants). Les crédits Label Bas Carbone sont éligibles et même prioritaires pour satisfaire cette obligation.

D'autres cadres réglementaires spécifiques peuvent imposer une compensation dans certains contextes particuliers (comme les centrales électriques à combustibles fossiles dans le cadre de la loi du 16 août 2022).

PARTIE 3 : COMMUNICATION AVANT ET APRÈS AUDIT

3.1 Avant l'audit : le caractère prévisionnel obligatoire

Tant que le projet n'a pas été audité et vérifié, toute communication doit mentionner explicitement le caractère prévisionnel des tonnes de CO2 en utilisant les termes "estimées", "potentielles", "conditionnelles" ou l'adverbe "environ". L'arrêté impose également d'ajouter une phrase précisant que la valeur définitive ne sera établie qu'après vérification par un auditeur indépendant et validation administrative.

Cette règle s'applique quel que soit l'usage prévu (contribution, compensation volontaire ou obligatoire). L'objectif est d'éviter toute communication trompeuse sur des tonnes qui ne sont pas encore certifiées.

3.2 Après l'audit : la transparence obligatoire

Une fois les crédits vérifiés, cédées et retirées, la communication peut porter sur des tonnes certifiées. L'article 30 de l'arrêté du 5 septembre 2025 impose néanmoins des principes communs à tous les usages : citer explicitement le projet financé, mentionner les actions de réduction déjà engagées par l'entreprise, ne jamais laisser croire que le financement équivaut à une réduction des émissions propres.

Ces règles visent à garantir la transparence et à éviter que le financement de projets Label Bas Carbone ne devienne un simple outil de greenwashing. La communication doit rester proportionnée à l'engagement réel et s'inscrire dans une stratégie climat globale (mesurer, réduire, puis contribuer ou compenser).

Les formulations précises, les exemples sectoriels et les subtilités réglementaires varient selon l'usage choisi et le type d'allégation. 

C'est pourquoi un accompagnement personnalisé est souvent nécessaire pour sécuriser sa communication.

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